Décision du Conseil d’Etat en date du 24 avril 2019 annulant une grande partie de l’arrêté du 5 mai 2017

Par une décision en date du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a annulé une grande partie de l’arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures. Plus précisément, il a annulé :

– Le 2° de l’article 1 er qui concerne l’attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour les organisations patronales,

– L’article 2 qui fixe la période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme, par les organisations syndicales et professionnelles,

– L’article 3 qui prévoit les voies de recours contre l’arrêté.

Pour mémoire, cet arrêté fixait la répartition des sièges par conseil de prud’hommes, par section et par organisation patronale et syndicale.

Il s’agit d’une annulation sèche, sans aucune modulation de cette annulation dans le temps. Celle-ci nous a rapidement inquiété tant les conséquences envisageables paraissaient lourdes : annulation des désignations employeurs, voire même désignations salariés (basée sur un calendrier de dépôt des candidatures annulé), impossibilité pour les conseils de prud’hommes de continuer à fonctionner en l’état de cette décision, possible remise en cause des décisions rendues depuis le 1^e janvier 2018.

Cette annulation a généré assez rapidement une vive inquiétude, en particulier au sein des conseils de prud’hommes. Les nombreux questionnements soulevés ont même conduit, dès lundi 29 avril, un juge départiteur (dans la région AURA) à annuler et renvoyer les affaires de la matinée, et à annuler les délibérés prévus le lendemain. D’autres conseillers prud’hommes envisagent également une suspension des audiences à venir.

Une lecture approfondie de l’arrêt du Conseil d’Etat, et une attention portée aux actes ayant été pris suite à l’arrêté du 5 mai 2017 ayant fait l’objet de l’annulation, permettent in fine de relativiser les effets de cette annulation, a priori inexistants.

En effet, l’arrêté du 5 mai 2017 annulé par le Conseil d’Etat avait fait l’objet d’un arrêté rectificatif le 2 août 2017. Celui-ci contient un tableau de répartition des sièges par organisation syndicale et organisation patronale, par Conseil de prud’hommes et par section modifié. C’est sur la base de ce tableau que les désignations ont eu lieu. Par ailleurs, l’arrêté du 2 août est venu modifier la période de dépôt des candidatures, sur la base de laquelle les désignations ont eu lieu.

L’arrêté du 2 août 2017 se serait donc substitué à celui-ci du 5 mai 2017. Cet arrêté n’ayant pas fait l’objet d’une annulation, nous pourrions en déduire que les désignations faites sur son fondement restent valables, que les décisions prises depuis le 1^er janvier 2018 le sont tout autant, et qu’il n’y a pas de risque en terme de fonctionnement des CPH.

Cette analyse doit toutefois être confirmée par le ministère de la Justice qui pour l’heure n’a pas répondu à nos sollicitations. Une dépêche de la direction des services judiciaires serait en cours de rédaction pour envoi à l’ensemble des greffes des conseils de prud’hommes.