Réforme de la formation professionnelle du 16 Novembre 2018

Le fil d’actus de la réforme de la formation professionnelle n°35 -18.  16/11/2018

Consultation sur les décrets d’application de la loi  « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » 

La troisième séance de consultation sur les décrets relatifs à la loi du 5 septembre 2018 s’est tenue vendredi 9 novembre, uniquement autour de trois textes, mais chacun extrêmement importants. Il s’agit de décrets en Conseil d’Etat relatifs aux Opérateurs de Compétences, à France Compétences et à sa commission chargée de la certification professionnelle.

La CGT n’était pas présente, comme à l’accoutumée, mais il est à noter qu’elle n’avait même pas donné de pouvoir lors de cette séance importante…

Opérateurs de Compétences :

• La CFDT a rappelé son accord avec la logique de cohérence proposée par le rapport Marx-Bagorski sur l’organisation des OPCO, mais s’est inquiétée de la place renforcée de l’Etat dans leur gestion. Nous avons indiqué que nous préférons la logique d’audit diligenté par France Compétences que le contrôle direct de l’Etat (ce qui fait écho à nos propositions sur le décret France Compétences).
• Nous nous sommes félicités des clarifications posées sur le cadre des délégations que peuvent conclure les OPCO sous la responsabilité du CA, comme sur la composition du CA qui doit tenir compte de la diversité des branches professionnelles adhérentes. L’OPCO doit bien être au service des CPNE des branches professionnelles (au sens paritaire) adhérentes.
• Nous avons en revanche critiqué le fait que la représentativité des organisations patronales et syndicales ne soit pas posée comme principe de composition des CA des OPCO.
• Au global, la CFDT s’est abstenue sur ce projet de décret, comme la plupart des partenaires sociaux, sauf FO, la CFE-CGC et l’UNSA qui ont émis un avis défavorable.

France Compétences :

• La CFDT a essentiellement insisté sur le déséquilibre du projet de décret entre les attributions du Conseil d’administration, relativement limitées et ne prenant pas l’ensemble des missions fixées par la loi, et celles du Directeur général de l’établissement public, bien trop étendues. Nous avons réaffirmé notre volonté de faire de France Compétences un espace réellement quadripartite en terme de conduite de politiques publiques. Nous avons de ce point de vue regretté que le projet de décret ne tienne pas compte des recommandations de la Cour des Comptes sur les fonctions de pilotage et de coordination des opérateurs de la formation professionnelle.
• Nous avons en revanche souligné positivement le fait que l’Etat n’ait pas la majorité absolue des voix au CA de France Compétences et que les voix des partenaires sociaux soient réparties en fonction de leur audience. De même, nous nous sommes félicités de la création d’une fonction de médiateur au sein de France Compétences sur le CPF et le CEP.
• Ne nous résignant pas à émettre un avis défavorable à ce projet de décret, car nous pensons que les conditions de réussite de la réforme passent par une mobilisation de l’ensemble des acteurs du quadripartisme, nous avons listé une série de propositions d’amendement au texte, visant à :
  • Renforcer les attributions du CA, son poids et sa capacité à travailler en démarche de projet à travers ses commissions ;
  • Limiter en parallèle certaines attributions du DG ;
  • Ajouter une mission de suivi de France Compétences sur les COM des OPCO et des CPIR ;
  • Mettre l’ensemble du CEP (et pas uniquement le CEP financé) dans les missions de pilotage de France Compétences.
• La DGEFP ayant donné des réponses ouvertes à nos propositions, la CFDT s’est abstenue sur ce projet de décret. Les autres membres du CNEFOP ont émis un avis défavorable, à l’exclusion des représentants du Parlement qui ont émis un avis favorable.

Commission chargée de la certification professionnelle :

• La CFDT a rappelé ses revendications de refonte du système de certification et regretté le manque d’ambition de ce projet de décret en ce sens. Nous avons demandé à minima que des indicateurs soient définis dans ce projet de décret pour piloter la transformation et la qualité du système de certification (lisibilité de l’offre, nombre de certifications, nombre de blocs de compétences appartenant à plusieurs certifications, nombre de certifications définissant des passerelles avec d’autres via les blocs des compétences, etc.). Nous avons également fait une proposition d’amendement pour confier à la commission une mission visant à harmoniser les méthodes d’ingénierie de certification et d’écriture des référentiels de compétences.
• Nous avons également regretté de devoir nous exprimer sur ce projet de décret, sans avoir connaissance du décret sur les Commissions professionnelles consultatives (CPC) des certifications des ministères certificateurs, car nous n’avons pas de vue globale sur l’organisation du système et encore moins d’assurance sur la plus grande implication des partenaires sociaux dans la construction des certifications professionnelles. Pour les autres certifications, nous avons demandé que le décret prévoit un avis des CPNE concernées préalable aux décisions de la commission.
• Enfin, sans remettre en cause la nécessité d’une plus grande agilité du système de certification pour les métiers émergents ou en transformation, nous avons demandé qu’une évaluation de la méthode proposée, constituant à définir des listes – dont nous connaissons bien les difficultés –, soit conduite dans les trois premières années de sa mise en œuvre.
• La CFDT s’est finalement abstenue sur ce projet de décret, comme la plupart des partenaires sociaux, même si nous espérons que certaines de nos propositions soient prises en compte par le ministère. Seules les organisations patronales et syndicales non représentatives au niveau interprofessionnel ont émis un avis défavorable, car elles ne siègeront plus dans cette commission intégrée à France Compétences.

Les décrets de l’AFEST illustrés par des vidéos issues de l’expérimentation

Dans le cadre du groupe de travail « Travail apprenant » de l’Institut du travail et du management durable (ITMD) auquel la CFDT contribue, le Copanef a fait une présentation des principaux enseignements de l’expérimentation relative aux actions de formation en situation de travail (AFEST) et de leur traduction réglementaire. Cette présentation, que vous trouverez en pièce jointe, est enrichie par des liens hypertextes (accessibles en cliquant sur les photos) vers les ressources du séminaire AFEST du 2 octobre dernier.